Assemblée nationale : Durcissement des peines contre le vol de bétail
13 mai 2017 by Logitrans0News
By Moustapha MBAYE Les parlementaires ont adopté, hier, à l’unanimité, la loi N° 09/2017 modifiant la loi N°65-60 du 21 juillet 1965 du Code pénal. A travers cette disposition, ils ont supprimé la condition restrictive à l’alinéa 3 de l’article 368 du Code pénal et prévu la circonstance aggravante pour tout vol de bétail, quelle que soit la […]