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    Avis D’expert : Juridiquement, Le Général Fall Ne Peut être Poursuivi Sur La Crise En Casamance

    4 août 2014 by Louise Transports0News

    Le Général Fall sera-t-il poursuivi où va-t-il traîner le Colonel Ndaw en justice ? Pour laver son honneur, la deuxième éventualité est, selon le juriste interrogé bien possible. » Aujourd’hui, s’il pense que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas exacts, il peut porter plainte pour diffamation. Ses avocats peuvent déclencher la procédure et faire citer le Colonel Ndaw. Mais le tribunal militaire ne peut pas être saisi. C’est le tribunal de Droit commun qui est compétent, précisément, le tribunal correctionnel.»

    Source: Sénéweb

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