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    Comment se marier juridiquement et obtenir son acte de mariage au Sénégal ?

    1 janvier 1970 by Logitrans0News

    By Marième Maya Ciss Le mariage est un lien solennel de l’homme et de la femme. Selon le code de la famille du Sénégal, le mariage se définit comme un contrat par lequel deux personnes de sexe opposés décident de s’unir dans le but de fonder une famille. -QU’EST CE QU’UN ACTE DE MARIAGE ? L’acte de mariage et une attestation délivrée par l’officier de l’État civil pour prouver l’existence d’un mariage entre deux personnes de sexes différents. –OU OBTENIR SON ACTE DE MARIAGE ? Au Sénégal c’est à la mairie de sa ville que l’on célèbre les mariages, en parallèle c’est là-bas qu’on obtient l’acte. -A QUEL MOMENT PEUT-ON DÉLIVRER LE CERTIFICAT DE MARIAGE ? *Lorsque le mariage est célébré par l’officier de l’état civil, le certificat de mariage est immédiatement établi. *Lorsque le mariage est scellé par une autre personne que l’officier de l’état civil soit une  » autorité religieuse ou coutumière ,les mariés bénéficient d’un délai de 6 mois pour déclarer leur mariage devant l’officier de l’état civil et revoir leur livret de famille et certificat de mariage. On parle dans ce cas d’un certificat de mariage constaté. -OU S’INSCRIRE APRES LE DÉLAI ACCORDE POUR L’INSCRIPTION ? Après 6 mois soit le délai accordé, l’inscription est se fait sous l’autorisation du président du tribunal départemental -COMMENT FAIRE SA DÉCLARATION DE MARIAGE ? Le mariage doit être déclaré par les époux eux-mêmes, accompagnés chacun d’un témoin majeur lorsqu’il s’agit d’un mariage célébré ou de deux témoins majeurs si c’est un mariage constaté. -QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE MARIAGES ? Il existe trois types de mariage: *Le mariage célébré: qui est le mariage passé directement devant l’officier de l’état civil. Les fiancés qui désirent se marier de cette façon, se présentent pour l’informer et prendre rendez-vous. Les documents à fournir dans le cadre du mariage célébré sont une copie de son acte de naissance. En outre, si l’un des époux ne peut fournir son certificat de naissance, il est autorisé à se faire délivrer un certificat de notoriété par le juge du tribunal départemental de son domicile. Ce juge départemental établit ce certificat en se fondant sur les déclarations faites par 3 témoins majeurs (de 18 ans ou plus) sur l’identité de la personne qui demande le certificat. Une copie des certificats permettant à l’époux mineur de se marier (autorisation des parents ou dispense accordée pour motif grave par le juge). *Le mariage constaté: qui doit être constaté lorsque les futurs époux observent une coutume matrimoniale en usage au Sénégal. Les futurs époux doivent informer l’officier de l’état civil (ou son représentant) de leur commune ou localité de résidence un mois à l’avance. Puis, le mariage est célébré directement par l’autorité coutumière ou religieuse (exemple Imam ou Prêtre), mais l’officier de l’état civil ou son représentant y assiste. Les futurs époux doivent avoir chacun 2 témoins majeurs. Les documents à fournir dans le cadre du mariage célébré sont une copie de son acte de naissance, si l’un des époux est un mineur il faudra une copie des certificats lui permettant de se marier (autorisation des parents ou dispense accordée pour motif grave par le juge). *Le mariage non célébré et non constaté: dans cette hypothèse, les futurs époux doivent impérativement faire connaitre leur mariage à l’officier de l’état civil. Il faut savoir que les conséquences du mariage non célébré et non constaté sont que les mariés risquent d’être condamnés à payer une amende de 3 000 FCFA à 18 000 FCFA. Cependant, la loi considère le mariage comme valable et les enfants qui en sont issus sont des enfants légitimes. En outre, les époux n’ayant ni fait célébrer ni fait constater leur mariage ne pourront pas bénéficier des avantages familiaux accordés par l’État (exemples : prestations familiales, prises en charge, IPM ou assurance maladie).
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