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    Compétence du Consulat en matière d’état civil

    28 juillet 2015 by Louise Transports0News

    By Elise Le consulat général de France à Dakar est compétent pour dresser et transcrire les actes d’état civil pour des évènements survenus au Sénégal, en Gambie, en Guinée-Bissao ou au Cap Vert. Pour que cette compétence s’exerce, l’un au moins des titulaires de l’acte doit être de nationalité française au jour de l’évènement. Sous ces mêmes conditions de nationalité et de circonscription, le consulat instruit les demandes de certificats de capacité à mariage qui lui sont soumises. Il reçoit également les (…)– Compétence du Consulat général de France au SénégalSource : La France au Sénégal (http://www.ambafrance-sn.org)
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