By Cheikh Kandé Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a adopté : le Projet de loi modifiant les articles 5,6,7,9 et 13 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire ; le Projet de loi organique modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant […]