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    La Cour des comptes épinglées dans le partage des primes de 650 millions Fcfa: l’Etat du Sénégal condamné à payer plus de 2 millions de fcfa de dommages

    1 janvier 1970 by Logitrans0News

    By Mamadou Fall SENENEWS.COM-La Cour des comptes a été pris la main dans le sac. L’organe a été épinglé dans le partage des primes portant sur 650 millions FCFA. Dans son édition du jour, L’Observateur rapporte que le tribunal saisi de cette affaire a rendu le 8 juillet, une décision condamnant la Cour des comptes, représenté par l’agent judiciaire de l’Etat , à payer la somme de 2 888 078 FCFA au titre de dommages et intérêts pour toutes causes et préjudices subis confondus au greffier en chef de la Cour des comptes, auteur de la plainte. Tout est parti de la clé de répartition des primes estimées à 650 millions de Fcfa au sein de ce corps de contrôle de l’Etat. Un partage jugé inégal par le greffier en chef de la Cour des comptes. Dans l’assignation en déclaration de responsabilité et de paiement adressée à l’Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, le greffier en chef convoque l’ordonnance numéro 07/12 en date du 4 juin 2012, portant réparation des primes du fonds d’intervention. Dans le document le greffier en chef constate que  » non seulement le président de la Cour des comptes a alloué des primes à des personnes qui n’en ont pas le droit , puisque contractuels de l’administration mais également augmenté de le coefficient d’un groupe, outre le fait qu’il a rendu rétroactive ladite ordonnance. C’est ainsi, que le greffier en chef a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de cette ordonnance. Mais pour celui-ci, Me Ahmadou Moustapha Mboup le président de la cour des comptes a fait fi de l’arrêt de la Cour suprême  » .
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