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    Le Collectif Des Avocats D'hissein Habre Depose Un Recours Pour Excès De Pouvoir

    25 juillet 2013 by Logitrans0News

    Le collectif des avocats du Président Hissein HABRE a déposé un
    recours pour excès de pouvoir contre le Décret N° 2013-212 du 30 Janvier
    2013 portant autorisation de nomination des magistrats Sénégalais dans
    les Chambres Africaines Extraordinaires par le Président de la
    Commission Africaine sur proposition du ministre de la justice.

    Source: Sénéweb

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