• Share
  • Newsletter

    Le Conseil constitutionnel a bel et bien les moyens de se déclarer compétent

    13 février 2024 by Logitrans0News

    By Mangoné KA Inconstitutionnalité de la loi n°04/2024. Le Conseil constitutionnel a bel et bien les moyens de se déclarer compétent. Le Conseil Constitutionnel Sénégalais s’est déclaré à plusieurs reprises incompétent pour se prononcer sur une loi portant révision de la constitution, soulignant à chaque fois que ses compétences sont strictement définies par la constitution et la loi […]
    Share

    Leave a Reply

    Your email address will not be published. Required fields are marked *

    Veuillez entrer le résultat : * Le temps imparti est dépassé. Merci de saisir de nouveau le CAPTCHA.

    A propos de nous

    Logitrans est une société spécialisée dans le transport de marchandise (tout type de biens, colis, voitures, camions, conteneurs) par conteneurs à destination de l’Afrique.

    Contact

    Logitrans
    9 avenue Michelet
    93400 Saint-Ouen
    France

    Appelez nous
    +221 78 190 31 31
    +33 6 95 39 89 85