Le projet de loi modifiant le code pénal de 1965 voté à la majorité – 2014-10-27 20:33:00
27 octobre 2014 by Logitrans0News
By SENEGAL-JUSTICE Les députés ont voté, lundi, à la majorité le projet de loi n°22/2014 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, a constaté l’APS.