Les députés adoptent un projet de réforme de l’organisation judiciaire – 2014-10-27 15:41:47
27 octobre 2014 by Logitrans0News
By SENEGAL-JUSTICE-PARLEMENT Les députés ont adopté lundi, à l’unanimité, un projet de loi instituant une nouvelle architecture judiciaire marquée par la création de tribunaux d’instance, de tribunaux de grande instance et de nouvelles chambres criminelles.