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    Les Députés Adoptent Un Projet De Réforme De L’organisation Judiciaire

    27 octobre 2014 by Louise Transports0News

    Les députés ont adopté lundi, à l’unanimité, un projet de loi instituant une nouvelle architecture judiciaire marquée par la création de tribunaux d’instance, de tribunaux de grande instance et de nouvelles chambres criminelles.Ce projet de loi abroge la loi fixant l’organisation judiciaire actuelle, qui date de 1984.
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