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    Les députés ont adopté une loi portant création des Tribunaux de commerce

    19 juin 2017 by Louise Transports0News

    By Couly CASSE Les députés ont adopté, lundi, à l’unanimité, le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’Appel, a constaté l’agence de presse sénégalaise. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba, venu défendre le texte devant les parlementaires, a précisé qu’il  » s’inscrit dans le cadre […]
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