Les députés ont adopté une loi portant création des Tribunaux de commerce
19 juin 2017 by Logitrans0News
By Couly CASSE Les députés ont adopté, lundi, à l’unanimité, le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce et des Chambres commerciales d’Appel, a constaté l’agence de presse sénégalaise. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba, venu défendre le texte devant les parlementaires, a précisé qu’il » s’inscrit dans le cadre […]