Monsieur le Ministre, vous conviendrez avec moi que la légalité d’un
acte ne se juge pas par son intitulé mais par le respect des
conditionnalités fixées par la loi. Oui, les décrets d’avance sont
légaux comme vous l’aviez clairement affirmé lors de votre dernier
passage au Conseil Economique Social et Environnemental. Cependant cette
légalité est assujettie au respect, par leur signataire, des conditions
fixées à l’article 23 de la loi organique relative aux lois de
finances. Cet article dispose :

Source: Sénéweb