• Share
  • Newsletter

    Procès Imam Alioune Ndao: Le jugement d’un mineur dans une chambre criminelle?

    10 avril 2018 by Logitrans0News

    By Khalil Kamara Reprise du procès de l’imam Ndao et Cie ce mardi 10 avril 2017. La parole est à la défense pour leurs répliques suite à l’intervention du Procureur ce lundi 09 avril. Une intervention de procureur qui interpelle les conseils de la défense, surtout en ce qui concerne le jugement d’un mineur dans une chambre criminelle. Il s’agit de Mouhamed Seck né en 1999….  » La défense a le droit à des recours (…) Nous n’avons pas dit que le juge d’instruction n’est pas dans son rôle (…) je suis abasourdi en ce qui concerne l’interpellation d’un mineur » , dit Me Hilal qui rappelle que la loi sur les mineurs ne doit pas  » glisser dans cette juridiction. Elle demande au juge d’arbitrer la loi sur les mineurs car, selon l’avocate, cette juridiction n’est pas apte à les juger. Me Samba Amady, représentant de Boubacar Décol Ndiaye est revenu, quant à lui, sur la loi 2016 qui a  » abrogé celle de 2006 sur laquelle son client a été condamné.  » L’article 3 de la loi 2016: 279-1 à 279-5 dit que ce qui était là, en 2007 est abrogé, on en parle plus » , selon l’avocat. Raison pour laquelle, il estime que son client et les autres accusés ne doivent plus être poursuivis sur la base cette loi de 2007  » abrogée » . Il poursuit:  » le principe de la légalité des peines intervient (…) la nouvelle loi, c’est celle de 2016″ , considérant qu’il faut maintenant démontrer qu’ils sont coupables en se basant sur la loi de 2016.  » Il ne peuvent être poursuivis sur la loi de 2007 (…) postérieurement à l’entrée en vigueur de celle de 2016. Vous voulez interpeller quelqu’un sur la base de la loi de 2016 et vous voulez le juger sur la base de 2017. C’est Inadmissible » , lance-t-il au juge. L’article Procès Imam Alioune Ndao: Le jugement d’un mineur dans une chambre criminelle? est apparu en premier sur Senego.com – Toute l’actualité sénégalaise, toute l’actu du jour.
    Share

    Leave a Reply

    Your email address will not be published. Required fields are marked *

    Veuillez entrer le résultat : * Le temps imparti est dépassé. Merci de saisir de nouveau le CAPTCHA.

    A propos de nous

    Logitrans est une société spécialisée dans le transport de marchandise (tout type de biens, colis, voitures, camions, conteneurs) par conteneurs à destination de l’Afrique.

    Contact

    Logitrans
    9 avenue Michelet
    93400 Saint-Ouen
    France

    Appelez nous
    +221 78 190 31 31
    +33 6 95 39 89 85