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    Procès Khalifa Sall: La défense rejette la recevabilité de la partie civile de l’Etat

    23 janvier 2018 by Louise Transports0News

    By Mangoné KA Après que le procureur de la République, Serigne Bassirou Gueye et l’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Diom, eurent rejeté la recevabilité de la partie civile de la mairie de Dakar, c’est au tour de la défense d’en faire autant pour la recevabilité de la partie civile de l’Etat. D’après Me Ciré clédor Ly, un des avocats de Khalifa Sall, toute constitution de partie civile devrait se conformer au code de procédure pénale. Et dans ce cas d’espèce, l’Etat ne peut nullement se constituer partie civile. Selon la robe noire,  » l’Etat s’introduit en infraction dans ce procès pour défendre des intérêts personnels. L’Etat n’est pas la personne morale de droit public. Dans la Foulée, l’avocat de la défense a énuméré 3 articles parmi six qui interdisent l’Etat de se constituer partie civile: Il s’agit de l’article 102 de la loi 2016-10 du 5 avril 2016, l’article 1 alinéa 2 portant code général des collectivités territoriales, l’article 410 du code de procédure pénale. Toutes choses qui font indiquer à Me Ly qu’il n’existe pas  » aucun lien financier entre l’Etat et la mairie de Dakar. Les deniers de la ville de Dakar n’ont aucune source émanent de l’Etat. Les ressources ne proviennent ni des dons ni des impôts des deniers de l’Etat. La ville de Dakar a des deniers qui lui sont propres, rien à avoir avec les deniers de l’Etat. L’article Procès Khalifa Sall: La défense rejette la recevabilité de la partie civile de l’Etat est apparu en premier sur Senego.com – Toute l’actualité sénégalaise.
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