Projet de loi organique : le Conseil Constitutionnel rendra désormais des « décisions », pas des « avis »
1 janvier 1970 by Logitrans0News
By Abdoulaye Fall Entre » avis ou » décisions, la valeur juridique de l’option du conseil constitutionnel, concernant le mandat du Président de la République qui devait être réduit à 5 ans, est restée, jusqu’ici, un sujet à débat. C’est certainement pour mettre fin à cette polémique que le rapport de la Commission des Lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, soumis aux députés, s’est intéressé à la question.
« Sur la nature des actes que rend le Conseil Constitutionnel, il a été retenu le terme juridique de « décision» et d’écarter toute idée « d’avis», même s’il s’agit d’une consultation demandée par le président de la République. Il s’y ajoute que cette décision doit être dûment motivée afin d’écarter toute « équivoque», note le rapport de l’Assemblée nationale.
Pour rappel, les députés sont en Session ordinaire unique 2015/2016 pour l’adoption du projet de loi organique N°19/2016 relatif Conseil Constitutionnel.