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    Règlement intérieur de l’Assemblée: Des députés ont déposé un recours en annulation auprès du conseil constitutionnel

    7 juillet 2015 by Logitrans0News

    By Mangoné KA A peine le projet de loi portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale adoptée, la semaine dernière, des députés ont-ils décidé de déposer un recours en annulation auprès du conseil constitutionnel. Il s’agit, entre autres de Me El Hadj Diouf, Thierno Bocoum, Khady Diédhiou, Mamadou Lamine Diallo, Samba Bathily qui ont introduit la saisine qui porte la signature de 19 parlementaires.  » On vise à l’annulation de la loi pour qu’elle ne soit pas validée. Elle viole la Constitution. Cette loi est anti-constitutionnelle. Parce qu’elle n’est pas constitutionnelle, elle n’est pas conforme à notre charte fondamentale. Cette loi ne doit pas exister dans notre droit positif comme règlement intérieur. Cette loi ne passera pas. Dixit Me El Hadj Diouf sur la Rfm.
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