Articles L29 et L30 : L’ex Capitaine Touré*, au Tableau, explique… Le cas Sonko…
5 janvier 2024 by Logitrans0News
By Mangoné KA Une petite tentative d’interprétation des articles L29 et L30 du code électoral pour les non juristes. Je vous explique comment lire une suite logique d’articles…. L’article L.29 nous renseigne « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : 1)…. 2)ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis […]