Assemblée : Impossibilité pour les anciens ministres de retrouver leur siège de député
24 avril 2024 by Logitrans0News
By Mangoné KA La situation à l’Assemblée nationale met en lumière une ambiguïté juridique concernant l’interprétation de l’article 54 de la Constitution sénégalaise. Cette disposition, ajoutée en 2019, interdit aux membres du gouvernement de cumuler leur fonction ministérielle avec un mandat parlementaire. Cependant, elle laisse apparemment une zone grise concernant la possibilité pour les anciens ministres de retrouver […]