By Mangoné KA La mise en place d’un Comité Ad Hoc pour examiner les dossiers qui pourraient bénéficier d’une dérogation aux mesures de suspension des procédures domaniales et foncières démontre une volonté d’équilibrer la rigueur de l’application des règles avec la préservation des droits légitimes des particuliers. Cette approche permet d’examiner chaque cas individuellement, en prenant en compte […]