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    Décret n°2017-2314 portant prorogation de l’exigibilité de la carte nationale d’identité numérisée

    12 janvier 2018 by Louise Transports0News

    By Sidy fall LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu le Code électoral modifié, Vu la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ; Vu la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; Vu le décret n°2016-1401 du 05 juillet 2016 portant prorogation de l’exigibilité de la carte nationale d’identité numérisée ; Vu le décret n° 2016-1535 du 29 septembre 2016 portant application de la loi 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; Vu le décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ; Vu le décret n° 2017-1531 du 06 Septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2017-1533 du 07 Septembre 2017 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n°2017-1546 du 08 Septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés Nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministère ; Vu le décret n° 2017-1566 du 13 Septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur, Vu le décret n°2017-1777 du 29 septembre 2017 portant prorogation de la validité des cartes nationales d’identité numérisées ; Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, DECRETE Article premier : L’extension de l’exigibilité des cartes nationales d’identité numérisées initialement fixée au 31 décembre 2017 est prorogée jusqu’au 30 avril 2018. Article 2 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’extérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar le 28 décembre 2017 Par le Président de la République Macky SALL Pour le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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