By Mamadou Fall SENENEWS.COM-Dix-neuf députés de l’Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir l’annulation du vote de la proposition de loi portant révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Mais le professeur de droit constitutionnel, Ismaïla Madior Fall, ministre conseiller juridique du chef de l’Etat soutient que “le recours des députés devrait être déclaré irrecevable”. Il explique dans une interview avec “L’Observateur” que pendant longtemps, le règlement intérieur avait valeur de loi organique. En conséquence, il était admissible (même si cela ne s’est pas fait) que les députés puissent l’attaquer devant le conseil constitutionnel après son vote et avant sa promulgation. “Mais, avec l’instauration, puis la restauration du Sénat et plus précisément les réformes constitutionnelles de 2007 et de 2008, le règlement intérieur de l’Assemblée, même si certains articles de la Constitution continuent à faire référence à lui comme loi organique, est juridiquement devenu un acte législatif, une simple résolution pouvant être coutumièrement assimilée, pour les commodités de la procédure législative, à une loi, mais que les députés n’ont pas rigoureusement le droit d’attaquer en inconstitutionnalité”, explique-il. Les révisions constitutionnelles de 2007 et 2008, dit-il, ont effacé le caractère de Loi organique qui lui était expressément attribué par la Constitution.