La nullité du Procès Verbal d’audition de l’enquête préliminaire et les actes subséquents
15 juillet 2018 by Logitrans0News
By Ankou Sodjago La cour de justice de la CEDEAO reproche à l’Etat du Sénégal d’avoir interrogé Khalifa SALL et les autres sans l’assistance de leurs avocats. Et l’Etat pour se défendre de ce grief a soutenu que, par l’arrêt N°168 du 16 Mai 2017, la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar a tranché la question […]
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