La refondation du droit financier des collectivités locales : l’autre réforme (Par Mamadou Abdoulaye Sow)
26 avril 2017 by Logitrans0News
By Couly CASSE Après l’entrée en vigueur de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales et de celle de la loi n° 2013-10 du 10 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales (CGCL), aucune réforme n’eut lieu en ce qui concerne le droit public financier des collectivités locales. Ainsi, avec le […]