L’agent judiciaire ne dispose pas d’une compétence pour représenter l’Etat (Par Mamadou Abdoulaye Sow)
13 décembre 2023 by Logitrans0News
By Mouhamed DIOUF L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas exercer un pouvoir de représentation de l’État sans un mandat spécial du ministre des Finances. Ce dernier détient le monopole de la représentation de l’État devant la Cour suprême, les Cours et Tribunaux. Par qui l’État est-il représenté devant les instances judiciaires ? Plus précisément, l’agent judiciaire de […]