Le maire de Dakar Khalifa Sall épinglé par la Cour des comptes
3 juillet 2015 by Logitrans0News
By Aliou FAMA Manifestement, le rapport de la Cour des comptes n’épargne personne. La mairie de Dakar, qui se fonde sur l’article 3 du décret n 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme, perçoit des recettes sur les actes de l’urbanisme.
Venue mettre un terme à cette pratique, la Cour des comptes demande tout bonnement à Khalifa Sall d’arrêter de percevoir ces taxes » sans base légale.
Selon le document parcouru par Walfadjri et repris pour vous par senego, des taxes sont perçues à l’occasion de la délivrance de permis de conduire, des procès-verbaux de réception, des certificats de conformité, d’urbanisme et de démolition ainsi que des attestations dont les tarifs varient entre 6 mille et 200 mille de nos francs.
Ayant connaissance de l’adoption par le conseil municipal d’une délibération dite rectificative pour instituer les taxes citées plus haut, la Cour des comptes demande au maire de la ville de Dakar et au receveur percepteur municipal de mettre fin à leur perception » sans base légale. Selon la Cour des comptes, cette perception de taxes contrevient à l’article 67 de la constitution qui dispose que la loi fixe les règles concernant la loi sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.