Mediation Penale, Cautionnement Et Transaction
30 août 2013 by Logitrans0News
Ce qu’ils recouvrent…
La médiation pénale ayant permis à l’ancien directeur du Cadastre, Tahibou Ndiaye, de recouvrer la liberté a mis en vedette cette notion juridique. Il faut, cependant, la dissocier à des notions similaires et bien différentes comme la transaction et le cautionnement. Eclairage ! …read more
Source: Sénéweb