Rapport De La Cour Des Comptes : Khalifa Sall épinglé Pour Perception Illégale De Taxes
3 juillet 2015 by Logitrans0News
Se fondant sur l’article 3 du décret n 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme, la mairie de Dakar perçoit des recettes sur les actes de l’urbanisme. Mais, la Cour des comptes est venu mettre un terme à cette pratique en lui demandant d’arrêter de percevoir ces taxes « sans base légale », nous apprend le quotidien « Walfadjiri » dans sa livraison de ce vendredi.