• Share
  • Newsletter

    Recours des dix-neuf députés : Pour le Pr Babacar Guèye, constitutionnaliste le recours doit être déclaré recevable si l’on veut dire le droit

    1 janvier 1970 by Logitrans0News

    By Pape Dia SENENEWS.COM – Le président de la Commission nationale chargée d’évaluer la gouvernance du Président Macky Sall,le Pr Babacar Guèye a accordé ce lundi un entretien au journal le Témoin. L’occasion pour le constitutionnaliste de s’exprimer sur le recours en annulation des dix-neuf députés devant le Conseil constitutionnel suite au vote du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Selon le Pr Guèye, le recours introduit par les parlementaires en matière de droit est recevable : « je pense au contraire que le recours doit être déclaré recevable si l’on veut dire le droit. Je ne vois pas comment, en se fondant sur des arguments de droit, un tel recours pourrait être déclaré irrecevable», a-t-il soutenu. Avant de s’expliquer : « Il a été introduit par 19 députés là où la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel prescrit qu’il en faut 15 au moins, ce premier critère est donc respecté. En second lieu, la loi n° 92-23 modifiée par la loi 99-71 du 17 février 1999 dispose en son article premier que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, etc. ». Poursuivant, il fait savoir que la décision finale revient au Conseil constitutionnel : « nous sommes ici en présence d’une loi modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. On le voit donc, le recours introduit par les 19 parlementaires entre incontestablement dans le champ de compétence du Conseil constitutionnel. Ceci étant, je ne préjuge pas de la décision que le Conseil constitutionnel prendra après examen du recours. C’est lui qui appréciera les moyens et arguments avancés par les requérants et se prononcera souverainement», a-t-il déclaré.
    Share

    Leave a Reply

    Your email address will not be published. Required fields are marked *

    Veuillez entrer le résultat : * Le temps imparti est dépassé. Merci de saisir de nouveau le CAPTCHA.

    A propos de nous

    Logitrans est une société spécialisée dans le transport de marchandise (tout type de biens, colis, voitures, camions, conteneurs) par conteneurs à destination de l’Afrique.

    Contact

    Logitrans
    9 avenue Michelet
    93400 Saint-Ouen
    France

    Appelez nous
    +221 78 190 31 31
    +33 6 95 39 89 85