Règlement intérieur de l’Assemblée nationale: Des députés saisissent le Conseil constitutionnel
7 juillet 2015 by Logitrans0News
By Tidiane Thiam 19 parlementaires ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour faire déclarer la loi modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale anti-constitutionnelle.
La proposition de loi signée par 23 députés a été votée il y a une semaine à l’Assemblée nationale. Elle ramène le mandat du président de l’Assemblée à 5 ans. Mais elle fixe aussi le nombre de députés pour former un groupe parlementaire à 15 députés.
Mais l’aspect le plus controversé de la loi est l’interdiction faite à un député de quitter un groupe parlementaire pour en intégrer un autre durant la même législature. Pour les députés de l’opposition cette disposition est attentatoire à leur liberté.